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Inscription Professionnels (sanitaire, médico-social, social)

Enrôlement

L'inscription au portail e-santé Occitanie vous donne un accès personnalisé aux services régionaux e-santé. Vous disposez dans cet espace d'un kiosque des services au sein duquel vous pouvez grouper en favoris les solutions que vous utilisez le plus fréquemment.

Ce portail est en phase pilote, il s'enrichira progressivement pour intégrer une authentification unique des utilisateurs pour l'accès à tous les services autorisés. En plus du kiosque de services, vous disposez de votre propre bureau, que vous configurez en fonction de vos centres d'intérêts. Vous aurez ainsi accès, fin 2019, à des espaces d'information dédiés aux utilisateurs (informations, formations, ressources...).

Pour accéder au formulaire d'inscription, merci de lire et accepter les CGU.
 

Termes et conditions d'utilisation

01. Préambule

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) e-santé Occitanie est chargé du développement de l’e-santé dans la région. Ses travaux visent en priorité à accompagner les professionnels dans le développement des usages numériques et mettre en œuvre un environnement urbanisé, interopérable et sécurisé des systèmes d’information de santé.

GIP e-santé Occitanie est l’opérateur préférentiel de l’Agence Régionale de Santé pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé en Occitanie.

Les activités permettent aux acteurs de santé d’intégrer le numérique aux pratiques médicales, de coordonner les parcours de santé et de développer des projets d’innovation.

Ces services sont développés pour les professionnels et les établissements des secteurs sanitaire, médico-social et social, qu’ils soient membres du GIP ou non.

Le Groupement e-santé Occitanie met à disposition un portail abritant un site internet et un Point d’accès services.

Le Point d’accès est adossé au site web e-Santé Occitanie et ouvert aux acteurs de santé et aux professionnels sociaux et médico-sociaux . Ce service a pour objectif d’offrir une porte d’entrée unique aux services e-santé de la région, incluant, pour les utilisateurs, des fonctionnalités de personnalisation de leur espace de travail et d’authentification unique en cas d’accès à plusieurs services.

Pour les besoins des présentes, sont définis les termes suivants :

« Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après CGU) : désigne les présentes, opposables à l’ensemble des utilisateurs. Elles contiennent des Conditions Générales, applicables indifféremment du Service utilisé dès lors que l’utilisateur possède un compte utilisateur.
« Conditions Particulières d’Utilisation » (ci-après CPU) : désigne les conditions spécifiques à chacun des services proposés par le Point d’accès.
« Portail » : désigne le service site web e-santé Occitanie
« Point d’accès » : désigne l’espace web adossé au Portail permettant d’offrir une porte d’entrée unique aux Services.
« Services » désigne l’ensemble des services numériques mis à disposition par le GIP e-santé Occitanie ;
« Utilisateurs » désigne toutes personnes possédant un compte utilisateur et susceptible de pouvoir utiliser les services, quel que soit son statut.
« Contenu (s) » désigne notamment toute information, texte, image, animée ou non, donnée, son, fichier multimédia, structure de page, code, fonction, élément de navigation, hyperlien, nom de domaine directement hébergés sur le portail. 

 

02. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les règles de mise à disposition et d’utilisation du Point d’accès services ainsi que les droits et obligations respectifs des utilisateurs du service Point d’accès et du Groupement e-santé Occitanie.  

Elles sont applicables à l’ensemble du Point d’accès, et à tout utilisateur dès lors qu’il possède un compte utilisateur.

 

03. Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur est réputé avoir accepté ces présentes CGU du simple fait de l’accès et/ou de l’utilisation du service.

En cochant les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur est pleinement conscient des droits et obligations qui lui incombent en tant qu’utilisateur du service : Point d’accès. L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles des CGU ainsi que le secret professionnel inhérent à sa fonction.

Des mises à jour des CGU peuvent être effectuées régulièrement par le GIP e-santé Occitanie. Ces modifications rentreront en vigueur à compter de la date de leur mise à jour. Toute utilisation des services emporte acceptation des présentes conditions dans la dernière version. L’utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des modifications des Conditions d’Utilisation et à respecter ces Conditions dans leur version modifiée.

 

04.  Accès au service et utilisation

La mise à disposition, l’accès et l’utilisation du Service par l’Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, à la Loi Informatique et Libertés modifiée, et plus généralement au respect de toutes les règlementations applicables.

Inscription au Point d’accès

L'accès aux services et à l'espace utilisateur nécessitent une inscription préalable et une authentification de l'utilisateur.

L'inscription est réservée aux professionnels des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l’exclusion de toute entreprise ou autre organisme tiers. Les services sont accessibles aux membres inscrits munis d'un identifiant.

Lors de son inscription, l'utilisateur doit communiquer ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, profession, n° RPPS/ADELI (s’il en possède un). Ces informations alimentent un annuaire nécessaire à l'identification de l'utilisateur sur les services proposés par le GIP e-Santé Occitanie. Également, le courriel fourni lors de l’inscription au Point d’accès services pourra être utilisé pour l'envoi d'informations concernant les actualités et les évolutions des services utilisés par l’utilisateur.

L’utilisateur est responsable de la sincérité et du caractère actuel des données qu’il renseigne. À ce titre, les Utilisateurs s’engagent à une vigilance particulière sur l’exactitude des données nominatives qu’ils renseignent.

Authentification au Point d’accès

Conformément au référentiel opposable intitulé la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) dans sa version 2.0, différents types d'authentification peuvent être exigés. Certains services nécessitent une authentification forte réalisée grâce à la carte CPS du professionnel de santé ou à un dispositif d'authentification forte équivalent.

En ce sens, trois modes sont proposés sur le point d’accès services :

  • Un id/mot de passe sécurisé permanent
  • Un id/mdp + code éphémère à usage unique, délivré sur demande par email ou SMS.
  • La carte de Professionnel de Santé (CPS)

Il est placé sous la responsabilité de l’utilisateur de choisir le mode d’authentification opportun compte tenu des données auxquelles il est habilité à accéder.  

Les utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer leurs éléments d’authentification à des tiers, à ne pas usurper la qualité ni à utiliser les éléments d’authentification d’un autre professionnel.

De plus, il s’engage notamment à :

Ne pas entraver, ni perturber le fonctionnement du service ;
Ne pas créer de fausse identité dans l’intention de tromper autrui ;
Respecter des droits des utilisateurs et des tiers non utilisateur.

L’utilisateur est responsable de ses moyens d’accès au service.

L’utilisateur s’engage à informer sa structure et le Groupement e-santé Occitanie dans les plus brefs délais de l’utilisation par un tiers non autorisé de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

Conditions Particulières d’Utilisation

Avant l’accès et l’utilisation d’un service, des CPU complémentaires aux présentes CGU devront être acceptées. Elles seront spécifiques à chaque service proposé.

L’utilisateur dudit service s’engage à respecter ces CPU qui lui seront opposables.   

Journalisation des accès

Par les présentes CGU, l’utilisateur est également informé que ses actions sont tracées et horodatées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Chaque compte possède les attributs de traçabilité suivant :

  • Le nom du compte
  • Les applications
  • Le mode d’authentification
  • La durée de connexion

 

05. Devoirs de l’utilisateur

Chaque utilisateur est exclusivement responsable de l’utilisation du Point d’accès Services. L’utilisation doit être loyale et conforme à sa destination.

De manière générale, la préservation de la sécurité de la mise en œuvre du service Point d’accès impose notamment aux utilisateurs :

De respecter les bonnes pratiques de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
L’utilisateur est le seul responsable de la gestion de son compte et s’engage à respecter les droits liés à son profil et à lui seul ;
De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
D’avertir le Groupement de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

En cas de manquement d’un utilisateur aux obligations des présentes, le Groupement e-santé Occitanie se réserve la possibilité – sans préjudice de poursuites :

de restreindre l’accès aux services concernés en fermant le compte utilisateur
et/ou de fermer l’ensemble des comptes utilisateurs créé par le ou les utilisateurs directement ou indirectement concernés par les manquements.

L’acceptation des présentes emporte renonciation à toute indemnisation du fait de la fermeture d’un ou plusieurs comptes utilisateurs.

 

06. Contenus 

Le GIP e-Santé Occitanie veille à mettre à disposition du public des Contenus conformes aux exigences légales ou réglementaires et respectant l’ordre public et les bonnes mœurs.

Les Contenus sont proposés sur le Point d’accès services à titre de service rendu au public et proviennent de sources considérées comme fiables. Cependant les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et l’exhaustivité et engager la responsabilité du GIP e-Santé Occitanie.

Également, le GIP e-Santé Occitanie propose des liens à partir de l’espace privé vers des pages publiques, vers des applications développées et gérées par le GIP e-Santé Occitanie ou par d’autres acteurs ainsi que vers des sites internet. L’utilisation de ces applications et la navigation sur ces sites sont soumises à des conditions particulières d’utilisations spécifiques à chacun d’entre eux. 

Les liens vers des sites tiers sont susceptibles d’être modifiés, c’est-à-dire mis à jour ou supprimés. 

 L’utilisateur est invité à signaler tout Contenu illicite ou de nature à porter préjudice et plus généralement toute anomalie dans le fonctionnement du Point d’accès services (documents obsolètes, liens brisés, etc.), à l’éditeur par courriel à l’adresse communication@esante-occitanie.fr

 

07. Fraude et virus informatiques 

Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d'éventuels virus ou programmes malfaisants. 

Tout utilisateur s'engage à n'effectuer aucun acte de nature à limiter, interdire ou perturber l'utilisation normale du Point d’accès services. Toute tentative d’intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altération, totale ou partielle, des éléments qu'il contient est passible de sanctions pénales.

 

08. Droits des utilisateurs et modalité d’exercice

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et libertés, l’utilisateur peut obtenir la communication, la rectification, l’effacement des données le concernant. Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité, auprès de sa structure ou cabinet de rattachement et conformément à la procédure en vigueur.

Pour toute information sur vos droits et les modalités d’exercice, veuillez-vous référer à cette une note d’information spécifique 

Lire la note RGPD

 

09. Responsabilité du Groupement e-santé Occitanie

L’utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d'Internet et, en particulier, reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité du Groupement ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative en cas de modification, suspension ou interruption du service. Le Groupement ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

La responsabilité du Groupement ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès aux Services, d'indisponibilité totale ou partielle des Services résultant notamment de l'opérateur de télécommunication, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l'intermédiaire des services, quelle que soit la nature du contenu. Le Groupement ne saurait être tenu pour responsable desdits contenus communiqués par l’Utilisateur.

Le Groupement e-santé Occitanie est tenu à une obligation de moyen pour la délivrance des services 7jrs/7jrs et 24h/24h. Ainsi, il dégage toute responsabilité en cas :

De survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur les services
De pannes ou dommages résultant des équipements de l'utilisateur ou encore de la contamination du Système d’Information de l'Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers
D'utilisation des services par l'utilisateur non conforme aux présentes.

Le Groupement e-santé Occitanie peut être amené à interrompre l’accès aux  services pour des raisons de maintenance.  Dans ce cas, les utilisateurs seront notifiés au préalable par e-mail et/ou par information sur la page d’accueil du site.

 

10· Jouissance des prestations

Les utilisateurs bénéficient des services mis à disposition par le Groupement e-Santé Occitanie. Ils en auront la jouissance tant que dureront les relations entre le Groupement et l’utilisateur.

Dès cessation des relations entre l’Utilisateur et le Groupement ou inversement, indifféremment de la cause de cette cessation, l’utilisateur perd la jouissance et la mise à disposition des Services. Son compte Utilisateur deviendra de ce fait inactif après information transmise par l’établissement employeur ou le professionnel lui-même.

Les droits de l’utilisateur peuvent être supprimés par le Groupement e-santé en raison de son départ de la structure utilisatrice du service, d’une utilisation frauduleuse, de comportements déviants ou anormaux, et de manière générale, en cas de non-respect des règles contenues dans les CGU et en cas d’atteinte aux lois et règlements en vigueur.

 

11. Amélioration du service

Chacun des utilisateurs s’engage à contribuer à l’amélioration des services numériques, en signalant les dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration :

- Par mail : assistance@esante-occitanie.fr

- Par téléphone : 0820 25 00 35 (prix d’un appel local + 0,09 centimes par appel), du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30

 

12. Conflit entre les parties  

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Toutefois, pendant la période de règlement amiable, le Groupement e-santé Occitanie conserve la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès au Point d’accès services à titre conservatoire.

En cas de non-résolution amiable du conflit dans un délai de 2 mois, les Tribunaux compétents seront saisis par la partie la plus diligente.